article 7 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024
A compter du 1er septembre, c’est à dire aujourd’hui, Les dispositions de l’article 7 du décret n°2024-673 du 3 juillet entrent en vigueur. L’article R 3211-33-1 III du CSP est modifié et dorénavant, le délai dont bénéficie le directeur de l’établissement pour...Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mars 2023 par 2 membres de l’association
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TA Bordeaux 04 avril 2023 n°2205596 RENVOI TC Compétence UMD
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CA Versailles 11 avril 2023 n°23-00002 ISO QPC Transmission L3211-12-2
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Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?
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