Décision du Tribunal des Conflits du 8 décembre 2025 : le juge judiciaire est exclusivement compétent en matière d’isolement et de contention même en dehors d’une mesure de soins sans consentement donc aussi aux urgences

27 Fév 2026 | actualité

Le Tribunal des Conflits aux termes d’une décision de principe a jugé le 8 décembre 2025 :  « En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente,...

Journées francophones de la nutrition – décembre 2025

15 Déc 2025 | actualité

L’association était conviée aux journées francophones de la nutrition à LYON le 12 décembre 2025 afin de discuter des problématiques de soins sans consentement et nutrition et de partager avec les professionnels de la nutrition les bases du droit des soins sans...

Une nouvelle QPC devant le Conseil Constitutionnel

24 Nov 2025 | actualité

Pour revoir l’audience, cliquez sur ce lien. Le délibéré sera rendu le 12 décembre 2025 Par arrêt rendu le 15 octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité...