CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 3 Juil 2018 18/0470 SPPI Absence de motivation de la décision d’admission
« “Attendu que le juge des libertés et de la détention doit pouvoir vérifier facilement que les considérations de droit et de fait énoncés dans la décision d’admission, permettent d’en connaître les motifs, à la seule lecture, qu’à cet effet la décision doit énoncer les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure, qu’il […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Avr 2018 18/00505 SPDTU Défaut de motivation de l’admission, certificat non repris ni joint
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation, doit indiquer dans sa décision, les éléments de droit ou de fait qui justifient cette […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 19 Mar 2018 18/00381 SPDTU défaut de motivation, certificat non joint
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation, doit indiquer dans sa décision, les éléments de droit ou de fait qui justifient cette […]
