CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 13 Mai 2026 26/00965 ISOLEMENT Absence de saisine du juge dans les 72 heures et d’évaluation toutes les 12 heures
« Il apparaît que la mesure a été prolongée de manière continue depuis le ler mai 2026 au mépris des prescriptions légales et réglementaires. Notre juridiction n’a été saisie d’aucune demande de prolongation de la mesure d’isolement subie par la patiente. Il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de cet isolement dans la mesure où […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 13 Mai 2026 26/01019 ISOLEMENT Evaluations réalisées par des médecins non psychiatres
« Toutefois, l’examen du registre d’isolement révèle que les 7.8. 9, 1 0. 1 1 et 1 2 mai. les évaluations quotidiennes ont été réalisées par des médecins non spécialistes, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. De même, aucun élément produit ne permet de vérifier que le Docteur LEYO est […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 10 Mai 2026 26/01066 ISO Saisine tardive du juge
« En l’espèce, la patiente Mme est hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier. Elle a été placée sous mesure d’isolement le 27 avril 2026 à 18 heures et la mesure a été renouvelée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 6 […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 10 Mai 2026 26/01065 CONTENTION Saisine tardive du juge
« En l’espèce, le patient M. est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier à Colombes. Il a été placé sous mesure de contention depuis le 22 avril 2026 à 17 heures 45 et la mesure a été dernièrement renouvelée par un magistrat du siège du […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 9 Mai 2026 26/1063 ISOLEMENT Mesure d’iso levée avant saisine
« En I ‘espèce, le patient est hospitalisé sans son consentement depuis le 4 avril 2026. La demande de prolongation d’ isolement est datée du 09 mai 2026 à 10h00. Il apparaît, à la lecture des pièces transmises remplies par les médecins, que l’isolement,a été levé le 09 mai 2026 à 07h00 I ‘isolement n ‘est […]
