CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 20 Juin 2018 18/04353 SPDTU Absence de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
“Le certificat querellé est rédigé de la manière suivante: “Patient connu et suivi du secteur. Hospitalisé déjà à plusieurs reprises en milieu psychiatrique. Notion de rupture de traitement. Amené par son père pour des troubles du comportement. Notion d’abus de cannabis. Calme, mais contact très superficiel, discours très abstrait, vague, il est question d’honorer son […]
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CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-20.668 SPDTU Risque grave atteinte intégrité patient
« Mais attendu que l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des éléments médicaux que Mme Y…, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation […]
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1ère INSTANCE Evry 14 Mai 2018 18//00687 SPPI défaut de recherche d’un tiers
En l’espèce, si Madame P. a été hospitalisée sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent, aucun élément de la procédure ne permet d’apprécier si un tiers a été recherché au moment de son admission ou si une difficulté particulière a empêché l’information d’un tiers lors de ladite admission. En effet, la circonstance que figure […]
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CA Paris 16 Avr 2018 18/00157 SPPI Pas de date de la notification du maintien et pas d’info de la famille
En ce qui concerne l’absence de notification de la décision d’admission et la notification tardive de la décision de maintien, l’article L. 3211-3 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique énonce que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Mai 2018 18/00730 SPPI défaut de motivation de l’admission
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation, doit indiquer dans sa décision, les éléments de droit ou de fait qui justifient cette […]
