« il apparaît que ne figure pas à la procédure un des certificats médicaux mensuels concernant Madame, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade peuvent se déduire des constatations du médecin ; Attendu […]
Monsieur X , a été hospitalisé le 10 novembre 2018 après avoir asséné un coup de poing à une passante, alors qu’il présentait selon le médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, un état tendu, dissocié, avec des sourires immotivés, un discours incohérent et détaché de la réalité chez un patient qui aurait […]
Le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat que Madame a été hospitalisée le 10 avril 2020 au vu d’un […]
le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat que Madame a été hospitalisée le 9 avril 2020 au vu d’un […]