Décision admission rétroactive

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 9 Avr 2018 18/00505 SPDTU Défaut de motivation de la décision d’admission, prise de manière anticipée après une décision de levée

Décision admission rétroactive

En l’espèce il est constant que Monsieur a été ré-hospitalisé dans la foulée d’une mesure de mainlevée du JLD, sans avoir quitté l’hôpital. Si aucun texte ne s’oppose à ce type de pratique, encore faut-il que la nouvelle procédure soit régulière. En l’espèce, il convient de relever en premier lieu que le certificat médical initial […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2016 16-70.006 SPDRE Pas de décision rétroactive

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.1.1 Décision admissionDécision admission rétroactive

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade. Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du […]

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