Absence mesure adaptée nécessaire et proportionnée

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1ère INSTANCE Paris 10 Nov 2021 21/03528 SPDTU Conditions de fond pas réunies

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT1. Le consentementAbsence mesure adaptée nécessaire et proportionnée

« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical établi par le psychiatre de l’établissement en date du 09 novembre que Mme présente une tristesse de l’humeur et des cognitions dépressives avec perte de projection dans l’avenir et des ruminations anxieuse de mauvais souvenirs; la patiente présente des difficultés d’endormissement. Toutefois les difficultés qui […]

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