6.4.2 Désistement appel

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CASS.CIV 1ère Paris 31 Jan 2024 23-15.969 SPPI Désistement appel

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure6.4.2 Désistement appel

« 8. Les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique imposant que le patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement soit entendu à l’audience, à moins qu’un motif médical motivé ou qu’une circonstance insurmontable n’empêche cette audition, ne s’appliquent que lorsque le juge ou le premier président statue […]

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CA VERSAILLES 19 Juil 2022 22/04499 SPPI Mandat de l’avocat en cas de désistement d’appel par le client

1.5 Mandat avocat6. Procédure appel6.4.2 Désistement appel

« Il résulte des pièces du dossier que Mme s’est désistée de son appel par courrier daté du 15 juillet 2022. Il s’induit des articles L 3211-12-2 alinéa 2 et L 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des libertés et de la détention et à […]

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