6.1.4 Conditions appel suspensif

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CA Paris 26 Juil 2025 25/00426 SPDRE cond appel suspensif pas réunies

6. Procédure appel6.1.4 Conditions appel suspensif

« Les certificats médicaux établis le 17 et le 23 juillet 2025 par deux médecins spécialistes du service de psychiatrie et de neurosciences du CHU de Paris caractérisent le comportement instable, opposant ou au contraire jovial de Madame qui a un discours inscrit dans un délire de persécution, manifeste son souhait d’être protégée  » au niveau […]

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