CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT En cas de réintégration contrôle du PS, absence de certificat mensuel et décision de maintien
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]
CA Paris 2 Avr 2024 24/00172 SPDT PS REINT Absence de notif PS et réintégration
» Il résulte des pièces de la procédure qu’il n’est pas justifié par l’hôpital de la notification de la décision de programme de soins ambulatoires du 1 mars 2024. Il en résulte une atteinte aux droits de Monsieur X X X et un grief dès lors que ce denier n’a jamais été avisé des obligations […]
CA Paris 19 Fév 2024 24/00084 SPDRE REINT Tardiveté de l’arrêté de réintégration par rapport à l’admission effective
« En l’espèce, il ressort du certificat médical du 27 janvier 2024 que la réintégration de Monsieur XXX en hospitalisation complète a eu lieu ce jour; que pour autant l’arrêté de réintégration n’a été pris que le 31 janvier 2024. Compte tenu du caractère tardif dudit arrêté, la procédure de réintégration est entachée d’irrégularité, devant entrainer […]
CA Grenoble 15 Fév 2024 24/00011 SPDRE REINT Absence de motivation trouble ordre public
« L’article L 3213-1 du code de la santé publique dispose en outre que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. L’arrêté préfectoral d’admission doit donc mettre en évidence les troubles mentaux nécessitant les soins, mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes […]
CA Paris 4 Déc 2023 23/00617 SPDRE Décision de réintégration tardive (7 jours)
« (…) l’article L. 3213-1 du code de la santé publique qui est relatif à l’admission en soins psychiatrique à la demande du représentant de l’Etat dispose, notamment, que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département le certificat médical du médecin ayant examiné le patient et que, dans […]
