« En l’espèce, il résulte du certificat médical dit de réintégration en date du 1er août 2018 que X a été réintégré en son absence après un refus de sa part d’accepter le traitement prodigué par l’infirmière libérale pendant cinq jours et à un passage à l’ARS pour contester les mesures psychiatriques prises à son égard. […]
“En outre, le certificat médical de réintégration, qui aux termes des dispositions précitées soit être circonstancié (L.3211-11, ndlr) se contente d’indiquer : “Monsieur arrivé dans notre service ce jour. Son état nécessite une chambre de soins intensifs.” Faute d’être si peu que ce soit circonstancié, ce certificat n’est pas conforme aux prescriptions légales, de sorte […]
“Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur , a été réintégré en son absence après constatation qu’il ne respectait plus la prescription médicamenteuse; que cependant il n’est décrit aucun troubles psychiatriques ni troubles du comportement qui justifieraient cette réintégration, et ce, alors que le certificat mensuel précédent en date du 6 juin 2018 […]
Que “l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques” du préfet du Val d’Oise s’appuie sur “le certificat médical circonstancié en date du 10 mars 2018 établi par le docteur Y, psychiatre participant à la prise en charge du patient, proposant la modification de la forme de la prise en […]
« Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition […]