« Comme cela est soulevé, il résulte de la procédure qu’il nous est incapable de connaître la date exacte de réintégration et d’hospitalisation de l’intéressé, puisqu’il est fait état d’une réhospitalisation le 2 novembre 2020 mais le premier certificat médical a été établi le 3 novembre 2020. Par ailleurs, la décision de réintégration a été établie […]
“En l’espèce il ressort des éléments du dossier que Monsieur a été hospitalisé le 1er juin 2018. Cette hospitalisation était apparemment volontaire dans un premier temps. Toutefois, force est de constater que dès le 1er jour, il a été placé en chambre d’isolement, notamment pour risque de fugue, ce qui atteste qu’il ne consentait plus […]
» En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant été établi à 10 heures du matin. Si ce […]
Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique – En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant […]