il ressort de la procédure qu’après le certificat médical de proposition de modification de la forme de la prise en charge en date du 25 février 2019, un certificat médical de maintien mensuel n’a été établi que le 28 mars 2019. Or en application de l’article L 3213–3 du CSP, il ne peut pas s’écouler […]
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
« Mais attendu que l’ordonnance rappelle, à bon droit, que, s’agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ; qu’après avoir […]