1ère INSTANCE Versailles 30 Août 2024 24/02185 SPDRE REINT Absence avis au curateur de la réint
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 5°Le cas échéant, la personne […]
CA Paris 30 Août 2024 24/00491 SPDRE MLV pour défaut expertise L3213-9-1
Un certificat médical de demande d’abrogation des soins sans consentement a été établi le 12 août 2024, mentionnant que le patient est calme dans le service, et n’a présenté aucun trouble du comportement depuis son arrivée, il n’a pas été retrouvé de critères de dangerosité et tolère bien l’ensemble des frustrations du quotidien, même si […]
CA Grenoble 23 Août 2024 RG 24/00098 SPDRE Plus de trouble à l’ordre public
« Si dans l’avis motivé du 2 août 2024, le docteur Koenig décrit — comme étant dans le « déni massif de ses troubles et du comportement de mise en danger (de lui-même et d’autrui) l’ayant conduit à être hospitalisé sous la contrainte », il ressort cependant de l’avis médical du 20 août 2024 que « […]
1ère INSTANCE Paris 16 Août 2024 24/02530 SPDRE Désaccord prefet/psychiatre
« Si le préfet s’oppose à l’abrogation de l’arrêté,le conseil de l’intéressé souligne à juste titre qu’il n’ en a pas pour autant informé le directeur de l’établissement afin qu’il demande l’examen du patient par un deuxième psychiatre conformément aux dispositions de l’article L 2313-9-1 II du code de la santé publique mais se fonde sur […]
1ère INSTANCE Paris 22 Juil 2024 24/02274 SPDRE Défaut de caractérisation actuelle risque d’atteinte grave OP
» Dans le cas d’espèce, l’examen du dernier certificat médical mensuel du 1er juillet 2024 fait état de quelques bizarreries du comportement ( 1er juillet 2024). L’avis motivé du 18 juillet 2024 a confirmé l’absence de délires et indique en outre une acceptation des soins. L’hospitalisation initiale sur décision de l’autorité préfectorale était motivée par […]
