1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 25/01656 SPDRE Absence de trouble ordre public
« Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble des éléments au dossier et présentés à l’audience de ce jour qu’il n’est plus démontré l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et qu’au surplus, l’environnement médico-social, professionnel et familial du jeune patient E constitue indéniablement un facteur de protection, […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-13.494 SPDRE Le juge doit ordonner deux expertises si 706-135 même si L3213-8 antérieur
« Vu les articles L. 3211-12, II, et les deux premiers alinéas de l’article L. 3213-8, I, du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, …le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à […]
CA Paris 8 Sep 2025 25/00482 SPDRE Transmission QPC sur contrôle refus de permissions de sortie
« Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.L ‘autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté Individuelle, dont la protection est confiée à L’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. […]
CA Paris 14 Août 2025 25/00451 SPDRE Compétence du JLD en matière de refus de permission de sortie
« Le refus de sortie de courte durée constitue une mesure privative de liberté en soi, s’inscrivant dans le cadre de la mesure de soins sous contrainte déjà privative de liberté. Au regard de .la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de soins sans consentement,que ce soit quant à la mesure d’hospitalisation sans consentement ou quant […]
CA Versailles 27 Juin 2025 25/03832 SPDRE Absence trouble à l’ordre public
« L’avis médical motivé du 25 juin 2025 du docteur N indique « Homme âgé de 25 ans adressé le 6 Juin 2025 par le commissariat de la Défense pour la prise en charge d’un état psychotique aigu. Monsieur s’était introduit dans le logement d’une dame en expliquant que des esprits lui avaient ordonné de se […]
