CASS.CIV 1ère Paris 6 Juil 2022 20-50.040 SPDRE PS 706-35 : Pas de sortie sans 2 expertises
« Vu l’article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en […]
CA Paris 13 Juin 2022 22/00246 SPDRE conditions plus réunies
« aucune pièce médicale récente ne justifie et n’actualise la mesure d’hospitalisation sur décision du représentant de l’État au regard des critères d’atteinte à la sûreté des personnes ou d’atteinte grave à l’ordre, que dès lors la mesure d’hospitalisation complète n’apparaît plus justifiée et proportionnée ce jour à l’état de santé mentale de Monsieur..
CA Paris 21 Avr 2022 22/00161 SPDRE Absence de réunion des conditions SPDRE
« En l’espèce si le certificat médical de situation conclut à la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte, il est indiqué une amélioration globale avec une stabilisation dans le temps de l’état de Madame, que le discours est cohérent et non désorganisé. Euthymique, Madame critique son geste et reste compliante au traitement […]
CA Paris 15 Avr 2022 22/00148 SPDRE Absence de trouble à l’ordre public
« Sur le moyen tiré de l’absence de dangerosité de C, il ressort de la lecture du certificat médical établi par le Professeur P. que ce dernier indique qu’ à la suite de son examen dans les locaux de l’hôtel de Police de SAINT-MAUR des FOSSES, il a pu constater un état de décompensation psychotique avec […]
CA Rennes 29 Mar 2022 22/00149 SPDRE Défaut motivation arrêté maire
Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et agitation ». Le maire de T. a seulement visé le certificat médical du docteur du […]
