4. Information famille ou proches

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

CA Paris 5 Nov 2025 25/00614 ISOLEMENT Formulaire saisine incomplet, absence de preuve de l’hospitalisation complète, absence d’information des proches

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2. Forme et contenu requête iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.1 Décisions HSC4. Information famille ou proches

Force est effectivement de constater que la saisine du premier juge en date du 02 novembre 2025 ne comporte aucun renseignement à ces titres, la partie de l’imprimé qui y est dédié avec des cases à cocher concernant diverses hypothèses étant restée vierge de toute réponse. Une telle absence constitue une double irrégularité majeure ayant […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 24 Mai 2025 25/01199 ISOLEMENT MLV isolement, tiers non identifié

4. Information famille ou proches

Dans son arrêt en date du 9 avril 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a pu préciser que « lorsque le médecin renouvelle une mesure d ‘isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patiente, en priorité son conjoint, le partenaire lié à […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 25/00997 ISOLEMENT Pas de preuve information tiers/tuteur pourtant identifié

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso4. Information famille ou proches5 Information et convoc protecteur

« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 25/00994 ISOLEMENT Détenu Absence information proche

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso4. Information famille ou proches

« En l’espèce, il ressort des éléments joints à la requête que l’hôpital a noté dans la rubrique « détail de l’information des proches » que le patient était un détenu en transfert de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy et qu’aucun proche n’avait été informé. C’est à juste titre que le conseil de M.— fait valoir que […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00971 ISOLEMENT – abs décision initiale et de renouvellement

2.5 Evaluations médicalesIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso4. Information famille ou proches2. La mesure d'isolement

« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]

Lire la suite Télécharger le PDF