1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00128 SPDRE UMD Info tardive de la CDSP du rapport de la CME
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« Selon l’article R3222-5 du code de la santé publique, la commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de son département d’implantation. ElIe examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l’unité. Elle informe la commission […]