3.9 Refus de permission de sortie

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CASS.CIV 1ère Paris 8 Déc 2025 25-40.026 SPDRE Refus de saisir le CC de la question du recours contre des refus de permissions de sortir

3.9 Refus de permission de sortie3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas aggravation de l’atteinte à leur liberté individuelle telle qu’elle résulte des décisions d’admission et de maintien sous cette forme, déjà […]

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CA Paris 8 Sep 2025 25/00482 SPDRE Transmission QPC sur contrôle refus de permissions de sortie

3.9 Refus de permission de sortie3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.L ‘autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté Individuelle, dont la protection est confiée à L’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. […]

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CA Paris 14 Août 2025 25/00451 SPDRE Compétence du JLD en matière de refus de permission de sortie

3.9 Refus de permission de sortie3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT1.5 Compétence matérielle1.Principes généraux de procédure

« Le refus de sortie de courte durée constitue une mesure privative de liberté en soi, s’inscrivant dans le cadre de la mesure de soins sous contrainte déjà privative de liberté. Au regard de .la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de soins sans consentement,que ce soit quant à la mesure d’hospitalisation sans consentement ou quant […]

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