Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de la décision d’admission: La décision admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. En conséquence. le moyen soulevé sera accueilli.
» La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. «
« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en programme de soins et de renouvellement mensuel n’avaient pas été notifiées, […]
» En l’espèce, la décision d’admission est datée du 22 janvier 2023 et la tentative de notification est daté du 24 janvier 2023. Le 24 janvier 2023, il est constaté que Madame est très agitée et inaccessible à l’information sur son hospitalisation. Il n’est cependant pas expliqué en quoi cette information ne pouvait pas lui […]
« Il y a lieu de relever qu’en début d’audience Monsieur avait sollicité son maintien en hospitalisation sous contrainte sous réserve qu’il bénéficie de permissions de sortir ; qu’à l’issue des irrégularités soulevées il a modifié sa demande pour solliciter la mainlevée intégrale de la décision ; Qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que […]