CNP obtenu
CA Versailles 2 Jan 2024 23/08572 SPDRE mesure qui n’est pas adaptée ni nécessaire
« Etant rappelé que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bienfondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir substituer sa propre appréciation à celle des médecins (1ère civ., 27 sept. 2017, no 16-22.544), cet avis médical apparaît suffisamment précis et motivé […]
CNP non obtenu
CA Paris 20 Déc 2023 23/00645 SPDRE hospitalisation complète n’est plus mesure adaptée nécessaire et proportionnée
« Le certificat médical de situation du 08 décembre 2023 proposait la levée de la mesure d’hospitalisation, l’état clinique du patient permettant d’envisager un suivi ambulatoire avec un programme de soins, celui-ci acceptant le traitement par injection-retard. Le dernier certificat médical de situation du 15 décembre 2023 maintient cette position alors que la préfecture du Val-de-Marne […]
CNP obtenu
CA Paris 23 Oct 2023 23/00530 SPDRE absence de mesure adaptée nécessaire et proportionnée
« Le certificat médical de situation du 13 octobre 2023 du docteur G relève trouble de la personnalité de type psychopathique avec une faible tolérance à la frustration -,une facilité de recours à I ‘agressivité une tendance à justifier son comportement par des manquements et des injustices de la société avec des rationalisations plausibles mais peu […]
CNP obtenu
CA Paris 20 Oct 2023 23/00524 SPDRE Mesure qui n’est plus adaptée ni nécessaire
» Le certificat médical de situation du 12 octobre 2023 du Docteur Mouhoub relève une amélioration progressive sur le plan de l’agitation et de l’hostilité mais il persiste une banalisation du passage à l’acte et une persécution centrée sur son père de la part de M. Il adhère aux soins et au traitement retard. Le […]
CNP non obtenu
CA Paris 21 Fév 2023 23/0063 SPDRE Motivation au fond
« Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l’admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres […]
