Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la procédure aucun des certificats mensuels entre le 20 […]
« Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’ avis motivé d’un psychiatre de l’ établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète; que cet avis doit permettre au juge des libertés et de la […]
« En l’espèce, la décision d’hospitalisation complète de Madame a été prise sur le fondement de deux certificats médicaux. Le premier a été établi le 12 mars 2021 , par le Dr K., médecin généraliste, sur un formulaire de l’établissement d’accueil. Faute de précision établissant l’inverse – le certificat ne porte ni tampon d’identification du médecin […]
« L’article L3213-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète. sur arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, quand la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]
« C’est à juste titre que le conseil de M. fait état de l’irrégularité affectant la procédure d’hospitalisation sous contrainte de M. à la demande d’un tiers en urgence, au motif, en application de l’article L. 3222-1 du CSP que, dans le cas d’espèce, les deux certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ont […]