CA Paris 17 Fév 2023 23/00059 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1
« Il ne résulte pas des expertises y compris de celle du Docteur Sénéchal que Mme présente actuellement des troubles mentaux qui persistent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public et qui nécessitent le maintien d’un traitement dans le cadre d’un programme de soins. »
CA Paris 20 Déc 2022 22/00580 SPDRE PS MLV Absence trouble à l’ordre public
« Toutefois, il ne résulte pas de la décision préfectorale du 27 juillet 2022 modifiant la prise en charge de la patiente que les conditions de maintien en soins psychiatriques contraints demeurent réunies et notamment que la personne souffre encore de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. »
CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 21-13.084 SPDRE PS Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes […]
CA Versailles 9 Sep 2022 22/05533 SPDRE SDRE MLV PS – Absence de troubles à l’ordre public
Le certificat médical du 5 septembre 2022 du docteur BOILLET indique « Mme pas venue à mon dernier rendez-vous. Il est probable qu’elle ait arrêté son traitement. Lors des derniers entretiens nous avions noté une stabilisation clinique. Elle a fait plusieurs démarches récemment pour obtenir la main levée de I’ASPDRE. Nous pensons qu’elle peut bénéficier […]
CA Paris 13 Juin 2022 22/00246 SPDRE conditions plus réunies
« aucune pièce médicale récente ne justifie et n’actualise la mesure d’hospitalisation sur décision du représentant de l’État au regard des critères d’atteinte à la sûreté des personnes ou d’atteinte grave à l’ordre, que dès lors la mesure d’hospitalisation complète n’apparaît plus justifiée et proportionnée ce jour à l’état de santé mentale de Monsieur..
