CNP non obtenu
CA Grenoble 15 Fév 2024 24/00011 SPDRE REINT Absence de motivation trouble ordre public
« L’article L 3213-1 du code de la santé publique dispose en outre que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. L’arrêté préfectoral d’admission doit donc mettre en évidence les troubles mentaux nécessitant les soins, mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 3 Jan 2024 23/04287 SPDRE Patient en fugue – PDS demandé par l’hopital – disparition du trouble à l’OP
« En l’espèce, il résulte des avis médicaux mensuels un état clinique stable et une demande de mise en place d’un programme de soins. Les fugues du patient montrent qu’il est non compliant à l’hospitalisation complète, sans que cette non compliance ait entraîné de nouveaux incidents sur la voie publique. Il ressort même du dernier avis […]
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1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
CNP obtenu
CA Versailles 18 Déc 2023 23/08368 SPDRE Fugue absence de trouble à l’ordre public
« L’avis du 18 décembre 2023 du docteur BREZAULT indique : « Patient non examinable, a fugué depuis le 21/12/2022 Tout a été mis en œuvre pour la réintégration : le patient n’a pas transmis de numéro de téléphone et n’était pas présent pour l’intervention. Refus de levée de contrainte par la préfecture sur avis médical. […]
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1ère INSTANCE Versailles 15 Déc 2023 23/03216 SPDRE Fugue conditions plus réunies
« Il en ressort qu’il n’est pas établi que le patient présenterait toujours des troubles mentaux et à fortiori, que ceux-ci compromettraient la sureté des personnes ou gravement l’ordre public et ce alors que le patient est en fugue depuis plus d’une année. L’absence de retour en hospitalisation constituant un élément objectif pour considérer qu’il n’a […]
