CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien
« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat médical sur lequel se fonde le préfet et dont il s’approprie les termes ne caractérise […]
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CA Lyon 16 Avr 2025 25/02840 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Le premier juge a pertinemment retenu que si les certificats médicaux précités mettent en évidence que le comportement agressif de M. [Aa] [Ab] compromet la sûreté des personnes, aucun d’entre eux ne décrit l’existence de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins, puisqu’il est au contraire fait état de l’absence de désorganisation psychique, d’éléments […]
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1ère INSTANCE Evry 5 Fév 2025 25/00013 SPDRE absence de réunion des conditions de fond du SDRE
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
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1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
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CA Grenoble 23 Août 2024 24/00098 SPDRE Plus de trouble à l’ordre public
« Si dans l’avis motivé du 2 août 2024, le docteur Koenig décrit — comme étant dans le « déni massif de ses troubles et du comportement de mise en danger (de lui-même et d’autrui) l’ayant conduit à être hospitalisé sous la contrainte », il ressort cependant de l’avis médical du 20 août 2024 que « […]
