1ère INSTANCE Paris 22 Juil 2024 24/02274 SPDRE Défaut de caractérisation actuelle risque d’atteinte grave OP
» Dans le cas d’espèce, l’examen du dernier certificat médical mensuel du 1er juillet 2024 fait état de quelques bizarreries du comportement ( 1er juillet 2024). L’avis motivé du 18 juillet 2024 a confirmé l’absence de délires et indique en outre une acceptation des soins. L’hospitalisation initiale sur décision de l’autorité préfectorale était motivée par […]
CA Versailles 18 Juil 2024 24/04452 SPDRE absence d’examen médical depuis 6 ans
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé que M. a une pathologie psychologique chronique. Aucune mention ne précise en quoi les troubles mentaux de M. […]
CA Paris 10 Juin 2024 24/00324 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Ainsi, indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des critères précités, dont la nécessité de soins », que les médecins s’accordent à considérer inutiles en l’espèce. Une mesure […]
CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-24.095 SPDRE Arrêté fin période observation doit caractériser TOP
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat ou du directeur d’établissement fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. Un certificat médical est notamment établi dans les soixante-douze heures de […]
CA Paris 19 Avr 2024 24/00225 SPDRE Fugue pas de preuve que conditions maintien soient réunies
« En l’espèce, M. est en fugue depuis le 27 novembre 2023. Ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, le dernier certificat médical établi en présence de M le 27 novembre 2023 mentionnait I’absence d’idées délirantes, une critique totale des faits, la compréhension de l’intéressé de ce que ses réactions sont en rapport […]
