3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 29 Oct 2018 18/03496 SPDRE Absence de dangerosité ou troubles à l’ordre public et absence de réunions des conditions

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le maintient en hospitalisation complète est nécessaire au vu du déni des troubles, de la réticence aux soins, des antécédents psychiatriques. Attendu cependant que les conditions du contrôle ne permettent pas de dire que le comportement de M. V […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 23 Juil 2018 18/02383 SPDRE Conditions SPDRE pas démontrées, fugue

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat4.1 Fugue3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le fait que l’on soit sans nouvelles de l’intéressé ne présume pas de la disparition de sa dangerosité à l’égard de tiers et ne permet pas d’établir, à lui seul, que les conditions ayant justifié son admission en soins […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 9 Juil 2018 18/02217 SPDRE Absence de réunion des conditions, consentement aux soins

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat1. Le consentementIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Attendu que le médecin signataire du certificat médical de situation en date du 06 juillet 2018 indique que le déni des troubles est total mais qu’un lien thérapeutique se construit et permet d’envisager une adhésion aux soins et au suivi ; Attendu qu’il résulte du dossier et des pièces versées que Monsieur consent aux soins […]

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CASS.CIV 1ère 8 Juil 2015 14-21150 SPDRE Pas de principe de précaution maintien SPDRE

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, qui a fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement en hospitalisation d’office avant d’être pris en charge sous la forme […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 28 Mai 2015 14-15686 SPDRE Seul l’arrêté doit caractériser le TOP,pas le certificat

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Attendu, d’autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins  » compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public « , une telle qualification […]

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