CNP non obtenu
CA Paris 18 Juin 2019 19/00241 SPDRE Conditions de fond plus réunies
« Il ressort du certificat médical de situation établi le 12 juin 2019 par le docteur médecin psychiatre du GHU Paris-psychiatrie et neurosciences que Monsieur est plus calme, qu’il ne verbalise pas d’idée délirante, qu’il ne présente aucun trouble thymique caractérisé, que les soins sous contrainte ne sont plus justifiés et que des soins en […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 13 Juin 2019 18-18.354 SPDRE Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE PARIS 29 Mars 2019 19-00998 SPDRE Absence de réunion des conditions
« Attendu qu’une personne atteinte de troubles mentaux a le droit fondamental de s’opposer ou de mettre fin aux soins que nécessite son état, et qu’il ne peut dès lors être porté atteinte à ce droit que si, en cas d’hospitalisation à la demande du représentant de l’État, les troubles ainsi présentés compromettent la sûreté […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 17 Jan 2019 19/00134 SPDRE Conditions de fond plus réunies
« Attendu que l’avis motivé du 15 janvier 2019 du Dr R sollicite l’abrogation des soins sans consentement, dès lors que Monsieur ne présente ni éléments délirants, ni syndrome dissociatif, ni troubles thymiques à caractère pathologique ; que l’avis de collège d’expert mentionné à I’article L.3211-9 qui a examiné Monsieur le 15 janvier 2019 conclut également […]
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CA Poitiers 27 Déc 2018 18/00055 SPDRE Absence de troubles compromettant sûreté des personnes ou portant atteinte à l’ordre public
“ S’agissant des modalités de l’hospitalisation querellée, il résulte de l’analyse des pièces que Monsieur a été admis en soins psychiatriques (…) sur fond de « blocage mental, propos incohérents, déprime profonde » et « refus de toutes solutions proposées ». Force est ensuite de constater, conformément aux dispositions de l ‘article L3213-9-1 susvisé, que […]