3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

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1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2023 23/03137 SPDRE – Disparition du trouble à l’ordre public

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

 » (…) que le médecin a demandé un programme de soins sous forme d’hospitalisation séquentielle du lundi au mercredi avec retour au domicile du jeudi au dimanche ; que dans l’avis motivé du 20 septembre 2023 le psychiatre indique que la situation du patient demeure sensiblement inchangée ; Que dès lors il ne peut être […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Août 2023 23/00793 SPDRE Arrêtés maire et préfet non motivés TOP, pas info CDSP

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3.1 Mesures provisoires3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat

 » II ressort du dossier que l’arrêté provisoire de placement en hospitalisation complète pris par le Maire de le 18 août 2023 à l’égard de X ainsi que l’arrêté préfectoral du lendemain faisant suite à la mesure provisoire, ont été pris sur la base du certificat médical dl Dr. Jean-Jacques, médecin généraliste à , indiquant […]

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CA Paris 5 Juil 2023 23/00328 SPDRE Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Il n’est ainsi pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’une hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur et que les conditions d’application de l’article L 3213-1 demeurent ainsi réunies pour le maintien de la mesure d’hospitalisation. »

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1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23-02213 SPDRE Conditions plus réunies SPDRE

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]

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1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Absence de preuve TOP

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Attendu qu’au terme de l’article L 3213-1 I du code de la santé publique les conditions pour être hospitalisé sous contrainte par le représentant de l’Etat nécessitent que les personnes admises en soins psychiatriques souffrent de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sureté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l’ordre […]

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