3.2.6 Délais certif 24 et 72h

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CASS.CIV 1ère Paris 20 Nov 2019 18-50.070 SPDRE Point de départ délai certif 24 et 72h

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2.6 Délais certif 24 et 72h

Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : … … 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu […]

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