3.2.3 Certificat illisible

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CA Paris 13 Juil 2022 22/00299 SPDT certificat médical illisible

3.2 Certificats médicaux3.2.3 Certificat illisible

« En l’espèce, il ressort des pièces produites que le 25 juin 2022 à 18h, Madame a été admise au groupe hospitalier Paris sud du site Paul brousse en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, sans urgence. La décision du directeur de l’établissement de centre hospitalier universitaire Paris Sud vise le certificat médical du Docteur […]

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