« En application du I de l’article L. 3211-12-2 1 alinéa 2 du code de la santé publique, à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si au d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, […]
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de […]
» Il est exact que Mme a pu interjeter appel et qu’ainsi elle a pu exercer son droit d’accès au juge d’appel, après avoir transmis à son avocat la décision qu’elle avait obtenue directement auprès du greffe. Toutefois, elle est demeurée durant environ 48 heures dans l’incertitude des motifs ayant fondé son maintien en hospitalisation […]
Il est établi, et non contesté en défense, que la décision du juge des libertés et de la détention du 3 juin 2024 n’a pas été notifiée à M. Aucun élément de la procédure n’expose les causes ni l’origine de l’absence de notification, n’ayant pas reçu notification de la décision rendue le 3 juin par […]
S’agissant des irrégularités soulevées et plus particulièrement de l’exception d’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision du juge des libertés et de la détention du 7 mai 2024 et sans qu’aucun élément probant ne démontre qu’une copie de la décision comportant les voies de recours a été remise antérieurement à Mme, il convient […]