CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT Appel recevable même si HC levée entretemps, obligation de statuer sur le PS en cours
« Sur la recevabilité de l’appel L’hôpital soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’appel dès lors que la mesure d’hospitalisation complète a été transformée en programme de soins le 22 avril 2024. Toutefois, il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une […]
CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE Abs notification JLD précedente abs arrêtés de maintien abs de notification arrêtés atteinte aux droits de la défense
« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]
CASS.CIV 1ère 28 Fév 2024 22-15.888 La cour doit statuer y compris si programme de soins
Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l’objet des soins sans consentement aux fins d’en obtenir la mainlevée, de statuer sur […]
CA Paris 27 Fév 2024 24/00103 SPDRE appel possible d’une décision ordonnant une expertise (maintien)
« A cet égard, l’ordonnance rendue qui ordonne une expertise n’est donc pas sans effet et induit une poursuite de la mesure, en l’espèce un programme de soins, ce qui permet de considérer cette décision comme mixte (2eCiv.,28 novembre 2013, pourvoi n° 12-28.331, Bull.2013,II.n°225). »
CA Paris 21 Fév 2024 24/00090 SPPI MLV pour absence en cause d’appel
Il ressort des articles L3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre […]
