1ère INSTANCE Bobigny 14 Fév 2022 22/00787 SPDRE Constatation MLV violation délai 12 jours pour statuer
2.2 Délai pour statuer3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.1 Mesures provisoires
« Il résulte dés dispositions du IV de l’article 3211-12-2 du code de la santé publique que, lorsque le juge des de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de délais. En l’espèce, Monsieur a été admis en soins sur décision d’un représentant de […]