3.1 Mesures provisoires

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Bobigny 14 Fév 2022 22/00787 SPDRE Constatation MLV violation délai 12 jours pour statuer

2.2 Délai pour statuer3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.1 Mesures provisoires

« Il résulte dés dispositions du IV de l’article 3211-12-2 du code de la santé publique que, lorsque le juge des de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de délais. En l’espèce, Monsieur a été admis en soins sur décision d’un représentant de […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Fontainebleau 20 Nov 2018 18/00186 SPDRE Irrégularité arrêté du maire

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.1 Mesures provisoires

Que les avis médicaux concluent à la nécessité d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dans l’intérêt même de Monsieur X. Mais attendu qu’il résulte des pièces transmises par l’établissement psychiatrique que Monsieur a été hospitalisé en vertu d’un arrêté municipal provisoire d’admission en soins psychiatriques en date du 11 novembre 2018; qu’aux termes […]

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