CASS.CIV 1ère Paris 16 Déc 2015 15-12400 SPDT Présence appelant facultatif et obligation statuer sur moyens déclaration appel
« Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier […]