CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 10 Nov 2021 21/03528 SPDTU Conditions de fond pas réunies
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical établi par le psychiatre de l’établissement en date du 09 novembre que Mme présente une tristesse de l’humeur et des cognitions dépressives avec perte de projection dans l’avenir et des ruminations anxieuse de mauvais souvenirs; la patiente présente des difficultés d’endormissement. Toutefois les difficultés qui […]
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1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01318 SPDTU Pas de caractérisation de l’urgence ni du risque d’atteinte à l’intégrité
« L’article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose qu’en cas d’urgence. lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical […]
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1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01315 SPDT Défaut de qualité du tiers pour agir
« En l’espèce, Madame fait l’objet dune mesure d’hospitalisation complète, sur décision d’admission du directeur de l’établissement d*accueil du 19 octobre 2021 , prise sur la demande de Mme Michèle G., première adjointe au maire de Chatou, ville de résidence de la patiente. Aucun élément n’indique que ce tiers demandeur soit un membre de la famille […]
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1ère INSTANCE Paris 8 Sep 2021 21/02848 SPDT MLV absence évaluation annuelle
il est reproché l’absence de production des évaluations devant être faites chaque année par un collège mentionné à l’article L 3211–9 du code de la santé publique qui aurait du être effectué s’agissant d’une mesure de soins en cours depuis le 19 janvier 2016 en janvier 2017 puis chaque année jusqu’en janvier 2021 ; il […]
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1ère INSTANCE Nice 31 Mai 2021 21/00712 SPPI Péril imminent non caractérisé
A titre infiniment subsidiaire, le conseil de Mme soutient que la réalité du péril imminent n’est pas établi ce qui porterait atteinte aux droits de sa cliente qui, du fait de son admission en soins psychiatriques sous contrainte, n’a pas pu bénéficier d’un second examen médical par un autre médecin. En l’espèce, la décision d’ […]
