CA Paris 12 Déc 2023 23/00623 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission , défaut d’identité du tiers et certificat imprécis
« la décision d’admission du directeur (…) vise la demande du tiers (…) sans mention de son identité le document figurant toutefois parmi les pièces de la procédure. Elle mentionne les deux certificats médicaux établis les 16 et 17 novembre 2023 l’un par un médecin extérieur de l’hôpital et l’autre par un médecin exerçant au sein […]
CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers
« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]
1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02022 SPPI Absence de décision d’admission
« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (…) Sur ce, il ressort en […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00363 SPPI Irrecevabilité requête absence identification signataire
« Il ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par une personne dont le nom et la qualité ne sont pas mentionnés. L’indication « Pour le Directeur et par délégation, La responsable du service des admissions » est suivie d’une signature et de […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00362 SPDT Irrecevabilité requête absence identification du signataire
« En l’espèce, le conseil de M. soutient que la requête du CPN a été effectuée par un auteur non identifié et que le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir. II ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par […]
