CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 8 Août 2025 25/01842 ISOLEMENT Absence de traducteur et défaut de notification des droits et de la décision de maintien en isolement
« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 25 Juil 2025 25/01731 ISOLEMENT MLV ISOLEMENT car avant la mesure d’HSC
« Or, il résulte des pièces jointes à la requête que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 15 juillet 2025 à23h55, soit avant son hospitalisation complète sans consentement. Dès lors, il apparait que le placement à l’isolement du patient est intervenu en dehors du cadre légal et a nécessairement causé grief […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Juil 2025 25/01629 ISOLEMENT Absence de délégation de signature et des pièces requises
« Sur la recevabilité de la requête : En l’espèce, il sera constaté que la requête adressée comporte une signature manuscrite de Madame DECOUTY, directrice de garde, scannée et apposée sans qu’il soit joint à la requête une délégation de signature, ni les pièces utiles visées par l’article R. 3211-33-1 du code de la santé […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Juil 2025 25/01626 SPDRE ISOLEMENT Absence de production des pièces requises et absence de délégation de signature
« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les délais impartis. De plus, il sera relevé que la délégation de signature à Madame BREGEON, administratrice de garde n’est […]
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1ère INSTANCE Cahors 13 Juil 2025 25/00189 ISOLEMENT Saisie tardive décision renouvellement
« Il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21 h 00 a été saisie le lendemain 9 juillet 2025 à 12 h 13, soit plus de 15 heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 9 h 00 a été saisie […]
