CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00970 ISOLEMENT – abs décisions renouvellement, pas d’évaluation médicale et pas d’information famille
« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »
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CA Rennes 13 Avr 2025 25/00259 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux
« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés avait ordonné la mainlevée d’une précédente mesure. […]
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CA Rennes 13 Avr 2025 25/00260 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux
« En l’espèce il est constant que Monsieur [L] a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 09 avril 2025 à 17h48 ce, alors qu’une précédente mesure de placement à l’isolement avait été adoptée mais suivie d’une ordonnance de mainlevée prise le 09 avril 2025 à 16h45 par le juge du tribunal judiciaire de Rennes, […]
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1ère INSTANCE Lille 13 Avr 2025 25/00604 ISOLEMENT Absence info JLD et absence décisions de renouvellement et évaluations médicales
« Le directeur de l’établissement n’établit pas avoir informé le magistrat du siège du renouvellement de la mesure d’isolement avant la présente requête (…) de sorte que le juge n’a pu se saisir d’office pour contrôler la mesure et le cas échéant y mettre fin ». « L’absence de formalisation et de production aux débats des décisions successives […]
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1ère INSTANCE Nantes 10 Avr 2025 25/00608 ISOLEMENT Isolement avant mesure hospitalisation
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. Tt a bénéficié d’un programme de soins à compter du 14 février 2025, avant d’être réintégré en hospitalisation complète par une décision du directeur de l’établissement en date du 07 avril 2025, prise sur la base d’un certificat médical établi le 07 avril 2025 à […]
