« Il résulte des éléments du dossier que l’intéressée a été placée à l’isolement le 20 décembre à 11h30, qu’elle a fait l’objet d’un examen médical dans les délais requis le 21 décembre à 9h puis le 22 décembre à 15h, hors délai, que dés lors les conditions de l’article L3322-5-1 du Code de la santé […]
» La décision n’a été formalisée qu’à 16h53 ; qu’à supposer même que décalage puisse s’expliquer par des contraintes informatiques, il n’en demeure pas moins qu’entre la décision du 22 novembre 2022 à 16h25 et celle du 23 novembre 2022 à 16h53 plus de 24 heures se sont écoulées et il n’est pas certain que […]
« L’hôpital Louis Mourier de Colombes n’ a pas informé le juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement et de contention dont …fait l’objet et n’a pas été saisi aux fins de contrôle de ces mesures conformément à la loi. Avisé de la présente requête par courriel de ce jour à 12H49 et […]
» La décision du 27 octobre 2022 prise à 21h38 par le docteur HENRY n’est effectivement pas motivée ; Que ce faisant, le médecin n’a pas caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée […]
» En l’espèce, l’hôpital a été sollicité lors du délibéré afin de produire le mail d’information du JLD concernant le renouvellement exceptionnel d’isolement de Monsieur. Qu’il nous a été indiqué par mail du 28 juin 2022 à 14h53 que l’hôpital n’était pas en mesure de communiquer la preuve de la transmission de cette information au […]