CA Versailles 13 Juil 2021 21/04278 SPPI Défaut registre isolement et de notification des droits. Sur le fond : absence d’identification du signataire de la décision et défaut de motivation (procède par visa) et de notification de la décision de maintien et des droits
2. Moyens de droit administratif2.1 Incompétence de l'auteur décision2.3 Absence motivation décision3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.5 Notification des droitsIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle2. La mesure d'isolement
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]