En l’espèce, Monsieur F , actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 13 septembre 2023. Si l’heure de début de la mesure d’isolement est mentionnée sur le formulaire de l’hôpital intitulé « mesure d’isolement ou contention, àjoindre avec la saisine (par l’hôpital ou le patient) du juge des libertés et de la […]
En l’espèce, Madame X a été placée à l’isolement le 8 septembre 2023 à 23H00 et renouvelée pour la dernière fois le 14 septembre 2023. Par décision en date du 15 septembre 2023, le Juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement de Madame en indiquant que » […]
« La défense de Monsieur soulève différents moyens d’irrégularité de la mesure d’isolement dont I ‘absence de démonstration de sa nécessité, Force est à cet égard de constater que les trois certificats médicaux produits aussi bien du docteur CHASSIN que du docteur SEBEYRAN sont rédigés de manière identique au mot près et comportant en particilier la […]
Le Conseil du patient fait valoir que ce dernier n’a pas été surveillé dans le délai légal de douze heures du 1er août au 2 août 2023. Il convient de relever que les extraits du registre de I’établissement d’accueil attestent que le patient a été évalué le Ier août 2023 à 1 1H38 par le […]
« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]