» Cette mesure a été imposée à Madame alors qu’elle ne faisait pas encore l’objet d’une hospitalisation sans son consentement, certes à seulement un quart d’heure près; que dès lors, cette mesure étant dès son origine dépourvue de base légale, il y aura lieu d’en ordonner la main levée. «
« Une nouvelle levée est intervenue le 7 juin 2024 à 18H30 alors qu’aucune autre motivation n’était fournie, qu’ il n ‘ existait pas d ‘ autres éléments médicaux concomitants, la motivation reprise à I’ exacte identique pour présenter une deuxième saisine ne pouvant justifier un dommage imminent. Il avait été rappelé qu’une excitation psychomotrice n’est […]
« Attendu qu’il n’est pas justifié en procédure de toutes les notifications requises. Il sera fait droit aux conclusions. »
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée de 12 heures, elle fait l’objet de […]
« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des chambres fermées est renseigné à cet effet. alors même que l’hôpital aurait du communiquer au […]