1ère INSTANCE Versailles 18 Sep 2023 23/02380 ISOLEMENT pas d’information du tiers
Le conseil du patient sollicite la main-levée de la mesure d’isolement, la considérant irrégulière en ce qu’il n’est aucunement fait état que la mère a été informée ni du placement en isolement, ni des renouvellements postérieurs. Est versé aux débats, un formulaire appelé » information au patient d’une prescription de mise en chambre d’isolement » dans […]
1ère INSTANCE BORDEAUX 28 Juin 2022 22/01814 ISOLEMENT Absence d’information du JLD renouvellement d’une mesure d’isolement
» En l’espèce, l’hôpital a été sollicité lors du délibéré afin de produire le mail d’information du JLD concernant le renouvellement exceptionnel d’isolement de Monsieur. Qu’il nous a été indiqué par mail du 28 juin 2022 à 14h53 que l’hôpital n’était pas en mesure de communiquer la preuve de la transmission de cette information au […]
