1ère INSTANCE Paris 18 Juil 2026 26/01473 ISOLEMENT Absence de pièces clés
« Attendu qu ‘il y a lieu d’accueillir la requête; que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de pièces clés au sein de la procédure. »
2.7 Pièces utiles au contrôle
1ère INSTANCE Versailles 13 Juil 2026 26/01475 ISOLEMENT pas de décision de placement
La décision de placement initial en isolement n’est pas produite malgré la demande en ce sens du greffe du juge des libertés et de la détention, ne permettant pas au magistrat de vérifier les motifs de ce placement ni de connaître le nom du médecin qui l’a ordonné. De même, le registre du suivi d’hospitalisation […]
1ère INSTANCE Versailles 14 Mai 2026 26/01028 ISOLEMENT Absence des pièces obligatoires
« En l’espèce, les documents prévus à l’article R. 3211-12 précité n’ont pas été joints à la saisine. Il en résulte notamment que la présente juridiction n’est pas en mesure de s’assurer que Monsieur XX fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, cadre juridique pouvant justifier le recours à la mesure d’isolement. »
1ère INSTANCE Versailles 28 Mar 2026 26/00657 ISOLEMENT Dossier incomplet pas de dec initiale ni renvlt et pas de registre
« Il apparaît que la présentè saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement de la patiente, ni l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que la patiente est sous […]
1ère INSTANCE Versailles 21 Mar 2026 26/00594 SPPI ISOLEMENT Pas de registre
Le conseil du patient souligne notamment l’incomplétude du dossier. En l’espèce, il apparait que le registre n’a pas été transmis. Dans ces conditions, le juge n’est pas en mesure d’exercer un contrôle de la présente mesure ni de s’assurer que les délais légaux ont été respectés. En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement […]