1ère INSTANCE Versailles 7 Oct 2025 25/02325 ISOLEMENT Absence décision placement iso et absence d’information du patient
« Toutefois et comme cela a été relevé par le conseil du patient, le Centre hospitalier n’a communiqué aucun avis motivé et circonstancié justifiant le placement à l’isolement du patient, uniquement extrait de registre des décisions effectuées dans les 15 derniers jours. En l’absence de la décision de placement à l’isolement, le juge est dans l’impossibilité […]
1ère INSTANCE Versailles 7 Oct 2025 25/02320 ISOLEMENT Pas de certificat de maintien
« Il manque effectivement les décisions concernant le maintien à l’isolement du 2 au 3 octobre 2025. Le registre est muet sur ce point et le centre hospitalier n’a pas répondu à la demande du tribunal durant le temps du délibéré. Cette absence d’éléments permettant d’évaluer le patient deux fois par 24 heures porte atteinte aux […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-13.643 ISOLEMENT La purge des irrégularités s’applique aussi en matière d’iso
« 7. A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s’est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. 8. C’est à bon droit qu’après avoir constaté que la […]
1ère INSTANCE Versailles 12 Sep 2025 25/02111 ISOLEMENT CONTENTION Iso et contention antérieures à la décision, saisine tardive
« En l’espèce, le Centre Hospitalier de Versailles indique dans sa saisine que Monsieur a été placé en isolement le 10 septembre 2025 à 11h15. Toutefois, comme le soutient l’avocate de Monsieur , le certificat médical dit « des 24h » rédigé le 09 septembre 2025 à 10h39 par le docteur Raphaëlle H mentionne déjà que Monsieur [ […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 8 Août 2025 25/01842 ISOLEMENT Absence de traducteur et défaut de notification des droits et de la décision de maintien en isolement
« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]
