2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat

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1ère INSTANCE Nanterre 29 Mar 2025 25/698 ISOLEMENT Absence de motivation de la décision

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.6 Motivation2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat

« Et en effet, force est de constater que les prescriptions médicales d’isolement établies depuis la reprise de la mesure le 27 mars 2025 font état de la « familiarité » et de « provocation » exprimée par l’intéressé, de son comportement « obséquieux », « très intrusif », ou encore « peu authentique ». Il […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 22 Nov 2024 24/01265 ISOLEMENT L’isolement n’est ni une mesure de soin, ni une période d’observation

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiatIV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.6 Motivation

« Le patient se trouve en isolement depuis 4 jours à la suite de son changement d’hôpital avec placement en UMD pour un état agité dans l’hôpital d’origine. Il serait imprévisible selon l’avis médical. L’audition sur place a permis e constater que le patient était calme et qu’il n’avait causé aucun trouble. Son placement en isolement […]

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1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02914 ISOLEMENT Absence de caractérisation risque de dommage immédiat ou imminent

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]

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1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02921 ISOLEMENT absence de CM initial de placement à l’isolement impossibilité de contrôle et absence de caractérisation nécessité mesure

2.6 Motivation2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.7.2 Décisions placement et maintien isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de denier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision […]

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1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2024 24/02335 ISOLEMENT Défaut de caractérisation nécessité de l’isolement

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« II ressort de la motivation de la décision de renouvellement au delà de 48 heures ne caractérise pas en effet en quoi il y aurait un risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; en effet l’avis médical en date du 14 septembre 2024 a 10h27 mentionne : « patient calme […]

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