2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat

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1ère INSTANCE Nanterre 21 Août 2025 25/1836 ISOLEMENT Conditions de fond pas réunies

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Toutefois depuis la dernière décision de maintien de la mesure d’isolement en date du 14 août 2025 à 18h19, il ressort des évaluations réalisées que la situation du patient semble avoir évolué favorablement. Dans les évaluations des 19 et 20 août 2025 les médecins ont relevé l’absence de nouveaux incidents et ont procédé à l’ouverture […]

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1ère INSTANCE Nanterre 29 Mar 2025 25/698 ISOLEMENT Absence de motivation de la décision

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

« Et en effet, force est de constater que les prescriptions médicales d’isolement établies depuis la reprise de la mesure le 27 mars 2025 font état de la « familiarité » et de « provocation » exprimée par l’intéressé, de son comportement « obséquieux », « très intrusif », ou encore « peu authentique ». Il […]

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1ère INSTANCE Grenoble 20 Déc 2024 24/01552 ISO Absence de la démonstration d’un risque de dommage immédiat ou imminent

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

« Il résulte de l’avis médical du 20 décembre 2024 du Docteur Brahim MERAZKA que la patiente est tendue, méfiante, opposante aux soins. Elle présente une agitation psychomotrice. L’avis médical ne caractérise pas la permanence du dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui. Il convient dans ces circonstances d’ordonner la levée de la […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 22 Nov 2024 24/01265 ISOLEMENT L’isolement n’est ni une mesure de soin, ni une période d’observation

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Le patient se trouve en isolement depuis 4 jours à la suite de son changement d’hôpital avec placement en UMD pour un état agité dans l’hôpital d’origine. Il serait imprévisible selon l’avis médical. L’audition sur place a permis e constater que le patient était calme et qu’il n’avait causé aucun trouble. Son placement en isolement […]

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1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02914 ISOLEMENT Absence de caractérisation risque de dommage immédiat ou imminent

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]

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