2.7.2 Décisions placement et maintien iso

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1ère INSTANCE Versailles 23 Oct 2023 23/02777 ISOLEMENT Absence de décision motivée d’un psychiatre

2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso

Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le centre hospitalier ne fournit pas de décision écrite et motivée des psychiatres rédacteurs mais uniquement un registre retraçant les décisions prises. Force est de constater que seul le registre est versé aux débats. qui mentionne une prescription initiale en date […]

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1ère INSTANCE Paris 17 Déc 2021 21/03943 ISOLEMENT Absence décisions de renouvellement i

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7.2 Décisions placement et maintien iso

« Attendu qu’il résulte de l’ensemble des pièces figurant au dossier que Monsieur a été placé à l’isolement à compter du 15 décembre 2021 à 16h ; qu’il est à ce jour toujours sous ce régime ; cependant aucun document n’est versé au dossier quant aux décisions de renouvellement de mise à l’isolement ; que […]

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