2.6 Justificatif information personne

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  • Type de mesure

  • Types de controles

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  • Reintialiser la recherche

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1ère INSTANCE Versailles 21 Oct 2023 23/02766 ISOLEMENT pas de certificat

2.6 Justificatif information personne2.5 Evaluations médicales

Les seules pièces produites par l’établissement hospitalier à l’appui de la demande ne permettent pas de vérifier le bien fondé de la mesure au regard de l’état de santé de la patiente en l’absence des certificats médicaux et il n’est pas davantage justifié de l’information de la patiente sur la mesure et sur ses droits. […]

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