CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00622 ISOLEMENT MLV pour absence de possibilité de voter, pas de surveillance et pas de notification
Or, l’établissement hospitalier ne produit aucun élément circonstancié permettant d’établir que le patient a été informé des décisions de renouvellement d’isolement intervenues postérieurement à l’ordonnance du juge du 20 mars 2026 à 14h25, la seule mention générique « patient informé : oui / proches informés : oui » figurant sur la liste des décisions ne constituant pas […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 22 Mar 2026 26/00597 ISOLEMENT MLV pour défaut de convocation et d’info de la curatelle et pas d’évaluation par un psychiatre toutes les 24 heures
Monsieur fait l’objet d’une mesure de curatelle confiée à l’UDAF 78 renouvelée, pour 60 mois par jugement du 16 février 2023. Or, il apparaît que le curateur n’a pas été ni convoqué, ni informé de ta nouvelle décision de maintien à l’isolement. Or, l’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 25 Jan 2026 26/00159 ISO Défaut de supervision et de motivation médicale
il résulte du registre transmis pas l’établissement hospitalier que si la mesure d’isolement prise à l’égard de Madame X a bien donné lieu à une évaluation toutes les douze heures, celle-ci a été renouvelée par le Dr Azrt MPOKEPUKA sans qu’il soit précisé qu’il était bien sous la supervision à chaque fois du Dr BEHAREL […]
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1ère INSTANCE Versailles 24 Jan 2026 26/00157 ISO Absence de précision de la spécialité des médecins, et contradiction dans le registre
Il ressort ainsi de ce registre que non seulement il ne peut être vérifié que la mesure d’isolement ait bien été renouvelée à chaque fois par un médecin psychiatre ou même sous la supervision d’un médecin psychiatre, mais aussi, les motifs ayant conduit à son maintien en continue. Par ailleurs, l’établissement hospitalier produit une décision […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 10 Jan 2026 26/00032 ISO Défaut de surveillance médicale
En revanche, si l’extrait du registre de surveillance joint à la requête révèle que l’intéressé a fait l’objet d’une surveillance médicale au moins toutes les douze heures entre le 7 janvier 2026 à 18 heures 20 et le 9 janvier à 6 heures 20 – et même toutes les heures, sauf le 8 janvier 2026 […]
