« Attendu que les dispositions de Itarticle L. 3222-5- I précité prévoient que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures ; Or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que le patient est placé à l’isolement de manière continue depuis le 2 juillet 2026 […]
« Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger en l’espèce une évaluation toutes les 12 heures. En revanche, il est nécessaire que le patient soit vu au moins deux fois par période de 24 heures. Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil du patient le délai entre lès dernières visites est excessif, le […]
L’examen du registre des mesures d’isolement révèle une lacune entre le 28 mai 2026 à 1 8h28 et le 30 mai 2026 à 08h00. Il n ‘est fait état, dans cette période, ni d’une levée de la mesure, ni des réévaluations médicales obligatoires, ni des surveillances biquotidiennes prévues par l’article L.3222-5-1 du Code de la […]
un médecin généraliste ne peut pas décider d’une mesure de placement à l’isolement, la loi impose que la décision motivée soit prise par un psychiatre ce qui exige qui permet que l’examen soit fait par un médecin mais le diagnostic et la décision doit être prise et signée par un psychiatre. En l’espèce, la décision […]
« Il ne résulte pas du dossier que l’établissement ait transmis la copie du registre d’isolement. De ce fait, depuis la dernière décision de la présente juridiction, si le patient a fait l’objet d’une décision de maintien de l’isolement le 11 mai 2026 à 10 heures 00 et le 13 mai 2026 à 11heures, aucune pièce […]