CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 17 Juil 2026 26/01469 ISO Absence décision de maintien au delà de 12h et d’évaluations médicales
« Il ressort du dossier que par décision du 15 juillet 2026 à 8h00, le médecin a décidé de la mise en place d’une mesure d’isolement concernant X. Il a été constaté le même jour l’impossibilité de l’informer sur la mesure. Aucun autre document relatif à la mesure d’isolement n’est fourni. En l’absence de décision de […]
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1ère INSTANCE Nanterre 14 Juin 2026 26/01326 ISOLEMENT Non respect 2 évaluations par 24h
« Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger en l’espèce une évaluation toutes les 12 heures. En revanche, il est nécessaire que le patient soit vu au moins deux fois par période de 24 heures. Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil du patient le délai entre lès dernières visites est excessif, le […]
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1ère INSTANCE Versailles 2 Juin 2026 26/01159 ISOLEMENT Registre incomplet
L’examen du registre des mesures d’isolement révèle une lacune entre le 28 mai 2026 à 1 8h28 et le 30 mai 2026 à 08h00. Il n ‘est fait état, dans cette période, ni d’une levée de la mesure, ni des réévaluations médicales obligatoires, ni des surveillances biquotidiennes prévues par l’article L.3222-5-1 du Code de la […]
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1ère INSTANCE Fontainebleau 22 Mai 2026 26/00129 ISO Mesure ordonnée par un médecin généraliste
un médecin généraliste ne peut pas décider d’une mesure de placement à l’isolement, la loi impose que la décision motivée soit prise par un psychiatre ce qui exige qui permet que l’examen soit fait par un médecin mais le diagnostic et la décision doit être prise et signée par un psychiatre. En l’espèce, la décision […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Mai 2026 26/01029 SPDRE ISOLEMENT Absence de registre et des deux évaluations médicales par 24 heures
« Il ne résulte pas du dossier que l’établissement ait transmis la copie du registre d’isolement. De ce fait, depuis la dernière décision de la présente juridiction, si le patient a fait l’objet d’une décision de maintien de l’isolement le 11 mai 2026 à 10 heures 00 et le 13 mai 2026 à 11heures, aucune pièce […]
