le conseil du patient soutient à juste titre que depuis la validation de la mesure initiale d’isolement par ordonnance du JLD en date du 12 août 2026 aucun certificat médical relatif à la mesure n’est versé au dossier pour connaître les motivations récentes tenant compte de l’évolution de l’état de santé ; de même les […]
« Il ressort du dossier que par décision du 15 juillet 2026 à 8h00, le médecin a décidé de la mise en place d’une mesure d’isolement concernant X. Il a été constaté le même jour l’impossibilité de l’informer sur la mesure. Aucun autre document relatif à la mesure d’isolement n’est fourni. En l’absence de décision de […]
« Attendu que les dispositions de Itarticle L. 3222-5- I précité prévoient que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures ; Or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que le patient est placé à l’isolement de manière continue depuis le 2 juillet 2026 […]
« Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger en l’espèce une évaluation toutes les 12 heures. En revanche, il est nécessaire que le patient soit vu au moins deux fois par période de 24 heures. Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil du patient le délai entre lès dernières visites est excessif, le […]
L’examen du registre des mesures d’isolement révèle une lacune entre le 28 mai 2026 à 1 8h28 et le 30 mai 2026 à 08h00. Il n ‘est fait état, dans cette période, ni d’une levée de la mesure, ni des réévaluations médicales obligatoires, ni des surveillances biquotidiennes prévues par l’article L.3222-5-1 du Code de la […]