2.4 Respect des durées de chaque mesure

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1ère INSTANCE Bordeaux 30 Avr 2022 22/01137 ISOLEMENT Délai de 12h non respecté

1.Procédure judiciaire contrôle iso2. La mesure d'isolement2.4 Respect des durées de chaque mesure

« Le texte prévoit expressément que le renouvellement doit intervenir pour une durée maximum de 12h00; en renouvelant la mesure d’isolement le 27 avril à 17h43 pour une durée de 16h00, le médecin n’a pas respecté le délai impératif posé par le législateur pour que cette mesure de soins portant atteinte à la liberté soit effectivement […]

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