1ère INSTANCE Versailles 2 Mai 2022 22/00922 ISOLEMENT Absence de décision de renouvellement
« En l’espèce, le maintien de la mesure d’isolement avait été autorisé par le juge de la liberté et de la détention, dans une ordonnance du 28 avril 2022, jusqu’au 29 avril 2022 à 11 heures. Comme le souligne le conseil de Monsieur , est uniquement produite la décision médicale de maintien à l’isolement prise le […]
1ère INSTANCE Bordeaux 30 Avr 2022 22/01137 ISOLEMENT Délai de 12h non respecté
« Le texte prévoit expressément que le renouvellement doit intervenir pour une durée maximum de 12h00; en renouvelant la mesure d’isolement le 27 avril à 17h43 pour une durée de 16h00, le médecin n’a pas respecté le délai impératif posé par le législateur pour que cette mesure de soins portant atteinte à la liberté soit effectivement […]
