1ère INSTANCE Toulouse 25 Août 2020 20/00758 SPPI Absence de qualification du tiers
III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers
« Le conseil de Madame soulève l’irrégularité de la procédure, le tiers à l’origine de l’hospitalisation à la demande d’un tiers n’étant pas une personne de la famille, ni une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir. Il convient de constater que […]