1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01315 SPDT Défaut de qualité du tiers pour agir
« En l’espèce, Madame fait l’objet dune mesure d’hospitalisation complète, sur décision d’admission du directeur de l’établissement d*accueil du 19 octobre 2021 , prise sur la demande de Mme Michèle G., première adjointe au maire de Chatou, ville de résidence de la patiente. Aucun élément n’indique que ce tiers demandeur soit un membre de la famille […]
1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00243 SPDTU Admission en SPDT sans tiers
« Attendu que s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prévue par l’article L.3212-3 du code de la santé publique, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique se fait à la demande d’un tiers; que ce n’est que dans le cadre d’un péril imminent qu’il est possible d’envisager une décision prise directement par […]
1ère INSTANCE Fontainebleau 10 Mars 2021 21/0024 SPDTU MLV absence de qualité du tiers
« En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers a été formée par Monsieur, conjoint actuel de Madame ; qu’au terme de son audition, Madame, convaincue de la volonté de son compagnon, de se débarrasser d’elle, a décrit des relations avec son conjoint comme étant […]
1ère INSTANCE Toulouse 25 Août 2020 20/00758 SPPI Absence de qualification du tiers
« Le conseil de Madame soulève l’irrégularité de la procédure, le tiers à l’origine de l’hospitalisation à la demande d’un tiers n’étant pas une personne de la famille, ni une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir. Il convient de constater que […]
